Rapports Ofnac

L'Agence sénégalaise d'électrification rurale (Aser), le Comité de santé du SAMU Municipal de Dakar, la Chambre des Métiers de Dakar et le service régional de l'Urbanisme de Dakar sont parmi les structures et autres organisations ou institutions épinglées par le Rapport 2018 de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac). Les délits vont du détournement à abus de confiance en passant par corruption

Plainte contre des membres du Comité de santé du Samu municipal de Dakar

Les Faits dénoncés
Par deux correspondances datées, respectivement, des 26 avril et 26 Septembre 2016, le délégué du personnel du SAMU municipal de Grand Yoff, a saisi l’OFNAC pour dénoncer les agissements du Président du comité de santé et du trésorier.

Le plaignant les accuse des faits de détournements de deniers publics et d’enrichissement illicite commis par le biais d’achats de matériels médicaux, de prestations de services et d’attribution de marchés sans appel d’offre.

Les Résultats des investigations
Il ressort des investigations menées que les mis en cause ont profité de leurs positions respectives pour détourner des sommes d’argent dont ils étaient chargés de la gestion.
Le trésorier a encaissé indûment des chèques établis pour le compte de prestataires de service au niveau du SAMU. Le préjudice est estimé à dix millions six cent quatre-vingt-trois mille trois cent soixante-quinze (10 683 375) FCFA.
En ce qui concerne le président du comité de gestion, il aurait soustrait des caisses du SAMU, la somme de dix-sept millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent (17 880 800) FCFA.
NB : L’enquête suit son cours.

Plainte contre le Président de la Chambre des Métiers de Dakar
Les Faits dénoncés
Le 03 mars 2016, l’OFNAC a été saisi, par le Coordonnateur du Collectif des artisans de Dakar, d’une plainte contre le Président de la Chambre des métiers de Dakar pour des faits supposés de mauvaise gestion et d’enrichissement illicite.
Selon les termes de la plainte, le Président de la Chambre des Métiers aurait procédé à :
- l’augmentation des frais d’immatriculation au répertoire des entreprises artisanales, en violation de l’arrêté ministériel du 19 mai 1988 qui fixe les conditions de délivrance des certifi- cats, cartes professionnelles et brevets de maîtrise d’artisans ;
- la manipulation du fichier pour l’établissement de cartes d’artisans attribuées gratu- itement à une clientèle électorale ;
- l’envoi à l’étranger, sous couvert des foires et expositions, de candidats à l’émigration.

Les Résultats des investigations
L’enquête menée au niveau de la Chambre des Métiers de Dakar n’a pas permis d’étayer les faits de manipulation du fichier pour l’établissement de cartes d’artisans attribuées gratuitement à une clientèle électorale par le Président de la chambre des métiers de Dakar, ni l’envoi à l’étranger, sous couvert des foires et expositions de candidats à l’émigration.
En revanche l’augmentation des frais d’immatriculation au répertoire des entreprises artisanales, en violation de l’arrêté ministériel du 19 mai 1988 qui fixe les conditions de délivrance des certificats, cartes professionnelles et brevets de maîtrise d’artisans est établie. Le montant de la carte d’artisan préalablement fixé par l’arrêté interministériel n° 005693 du 19 mai 1988 fixant à trois mille cinq cent 3.500 FCFA a été porté à dix mille 10.000 F CFA suite à une délibération de l’Assemblée générale en date du 15 septembre 2009 sans l’aval du Ministère de tutelle.
NB : L’enquête suit son cours.

Plainte contre l’Agence Sénégalaise d’Electrification rurale (ASER) et l’Entreprise Myna Distributions Technologies
Les Faits dénoncés
Le 24 février 2017, le Président du Mouvement citoyen « JUBANTI SENEGAL » Monsieur Mamadou Mouth BANE a saisi l’OFNAC pour dénoncer des faits supposés de corruption sur un marché public, de non-exécution de travaux prévus, de gaspillage de derniers publics contre l’ancien Directeur général de l’Agence Sénégalaise d’Electrification rurale (ASER) et l’Entreprise Myna Distributions.
Selon les termes de la plainte, l’Agence Sénégalaise d’Electrification rurale (ASER) aurait octroyé un marché dans le cadre d’une procédure d’offre spontanée à l’Entreprise Myna Distribution en violation des procédures prévues à cet effet.

Le dénonciateur soutient également que l’ASER a signé avec Myna Distribution un avenant de 60 milliards de FCFA devant générer douze (12) milliards FCFA d’intérêts à la Bank Of Africa (BOA), soit un taux d’intérêt exorbitant de 12% sur une période de cinq (5) ans alors que des Institutions financières concurrentes auraient fait des propositions plus intéressantes avec des taux d’intérêts compris entre 2 et 2,5%.

De surcroît, à la date du 31 décembre 2016, les travaux prévus pour une durée de seize (16) mois concernant des centaines de villages, n’auraient pas été réalisés.
Enfin, il conclut que l’ASER aurait fait une avance de vingt quatre (24) milliards de FCFA au profit de Myna Distribution, sans justificatifs.

Les Résultats des investigations
Il ressort des investigations effectuées que le Directeur Général de l’ASER a violé les dispositions de la clause 15.1 du Cahier des Clauses administratives et générales (CCAG), relatives à la méthode et aux conditions de règlement du titulaire du marché, en ordonnant le paiement d’une troisième avance de trois milliards deux vingt huit millions cinq quarante quatre mille cinq soixante huit 3 228 544 568 FCFA en date du 15 décembre 2016, dépassant le plafond des 40% d’avance autorisés sur le montant initial du marché.

S’agissant de l’ Agent comptable de l’Agence Sénégalaise de l’Electrification rurale (ASER) il a accepté de payer l’avance tout en sachant que les conditions ne sont pas régulières.
En procédant de la sorte, l’agent comptable de l’Agence a violé les dispositions des articles 34 et 38 du Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique.
En ce qui concerne le Ministre du budget, il a ordonné par lettre N°0013598 MEFP/MDB/CAB/SP en date du 31 décembre 2015, le paiement simultané d’une avance de démarrage de douze (12) milliards et d’une autre avance sur approvisionnement de douze (12) milliards au mépris des dispositions contractuelles, notamment la clause 15.1.
A ce stade de l’enquête, des fautes de gestion sont relevées.
NB : L’enquête suit son cours.

Plainte contre un employé du service régional de l’Urbanisme de Dakar
Les Faits dénoncés
Le 17 Novembre 2016, l’OFNAC a été saisi d’une plainte contre un architecte employé à la Direction régionale de l’urbanisme de Dakar pour des faits supposés d’abus de confiance et de concussion.
Selon les termes de la plainte, en Mars 2014, dans le souci d’acquérir une autorisation de con- struire pour le compte de son cousin, le plaignant avait sollicité les services d’un agent du Service régional de l’urbanisme de Dakar. Ce dernier lui aurait réclamé la somme de quatre cent soixante- sept mille (467 000) FCFA pour l’aider à trouver ledit document. Deux ans après cette sollicitation, le plaignant soutient n’avoir jamais reçu le document recherché malgré ses multiples relances

Les Résultats des investigations
Il ressort des investigations menées que la personne mise en cause avait indument perçu de l’argent de la part du plaignant alors que la seule taxe à payer au niveau des Impôts et Domaines varie de mille (1000) à cinq (5000) CFA.
NB : L’enquête est en cours.

Pressafrik